F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 61.1 Versions de la disposition

2016-06-23

61.1. Les adaptations prévues à la présente section visent à assurer, pour les exercices financiers de 2016, 2017 et 2018, une application graduelle de la formule de péréquation qui aurait été, autrement, pleinement applicable à compter de l’exercice de 2016. Elles s’appliquent aux fins de déterminer, pour chacun de ces exercices, si une municipalité est admissible à un versement de péréquation et, le cas échéant, aux fins de calculer le montant de péréquation auquel elle a droit.

D. 416-2016, a. 5.